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Mentions légales et CGV

MENTIONS LEGALES & CGV

 

Mentions Légales

Ce site internet est la propriété de:

EURL SAFELIT
SIRET : 529 684 41700015
Siège Social : 42 rue Monge, 75005 Paris
Contact : contact @ safelit.fr
Responsable de la publication : A. Magnin
Hébergé par SAS OVH™ 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix – France – www.ovh.com – Propulsé par WordPress
Ce site internet est déposé à la CNIL sous le numéro d’enregistrement: 1843311. Cependant, aucune donnée n’est transmise à la CNIL.
Les marques Mattress Safe / Safelit ainsi que leur logo sont déposés à l’Inpi, Institut National de la propriété industrielle.
Tous les dessins, graphiques, photographies, illustrations, stickers et autres visuels et produits de la marque Mattress safe et du présent site sont la propriété exclusive de SAFELIT.
Toute reproduction est interdite sans l’accord de SAFELIT.

 

Conditions générales de vente

La société SAFELIT éditrice du site mattress-safe.fr (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 529 684 417. Son adresse postale est 42 rue monge 75005 Paris et son adresse de courrier électronique est contact @ safelit.fr (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”

OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Nos prix sont valables pour la journée.

MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse suivante :

LA RUCHE LOGISTQIUE – SAFELIT

Voie communale 4

21320 Créancey

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est de 3 ans (3 ans). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE SUIVANTE :

LA RUCHE LOGISTQIUE – SAFELIT

Voie communale 4

21320 Créancey

Les produits sensibles (tels que les housses) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours après réception des produits en état d’origine. Une retenue de 10€ ttc est appliquée pour les frais de manutention et d’envoi aller.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

DROITS D’UTILISATION
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

Conditions générales de vente pour clients professionnels

Tarifs valables jusqu’au 31/12/2018. Tous nos prix s’entendent H.T départ entrepôt (20 % sur nos produits et le transport). Les produits ne peuvent être vendus à des quantités inférieures au conditionnement indiqué sur le tarif.

En cas de revente sur Internet, le prix des produits ne peut être inférieur à celui du prix de vente public indiqué.

RESPONSABILITÉ

Nos produits et matériels doivent être utilisés conformément à leur mode d’emploi et notre fiche technique. Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux ou irrationnel des produits ou matériels vendus.

CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON

Les frais de port sont à la charge du client. Le franco de port est accordé à partir de 1000 € H.T net de commande sur un seul point de livraison. Les délais de livraison sont ceux prévus par nos transporteurs soit environ 5 à 7 jours.
Pour les livraisons en urgence (48h), le client s’engage à payer le supplément pour la messagerie express.
Tous les délais précités (préparation et transport) n’incluent pas les week end, jours fériés, et fermetures
annuelles. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne sauraient justifier une annulation de commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Le client à l’entière responsabilité de la réception de ses marchandises. Toute contestation ou réclamation sur la qualité ou la quantité réceptionnée doit être stipulée clairement sur le bordereau du transporteur.

DÉLAIS ET MODE DE REGLEMENT

Comptant ; 50% d’acompte – solde 30 jours fin de mois (soumis à acceptation)
Par virement bancaire.

RÉSERVE

Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date le matériel ou produit livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de SAFELIT. Nonobstant, toutes dispositions contraires du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, SAFELIT, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

SITE INTERNET

Le contenu des informations mises à disposition sur notre site www.mattress-safe.fr est fourni à titre purement indicatif et ne saurait lier contractuellement la Sté SAFELIT. SAFELIT décline toute responsabilité quant au contenu des pages dudit site Web et à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque. Toute personne désireuse de se procurer un des services ou produits présenté est priée de contacter SAFELIT (+33(0)1 43 29 30 70) afin de s’informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions commerciales applicables. Toute pré-commande passée
en ligne ne constitue pas en l’état une commande ferme et définitive tant que nos équipes ne vous ont pas transmis un Accusé de réception officiel (avec en-tête SAFELIT) de votre commande par fax, e-mail, ou voie postale.

GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée dans la mesure où nous ne l’avons pas formellement acceptée par écrit.

CONTESTATION

Pour toutes contestations, il est fait attribution express de juridiction devant les tribunaux compétents de Paris (75) et ce même en cas de pluralité de défendeurs et de demande de garantie nonobstant toute clause d’attribution contraire à la présente et du lieu de paiement.